Conditions générales d'utilisation

1. DÉFINITIONS

2. ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES DE Voile Communautaire

3. UTILISATION DE VOILE COMMUNAUTAIRE

3.1 SERVICES DE MISE EN RELATION DEA MEMBRES PLAISANCIERS

3.2. SERVICE RÉSERVÉ AUX MEMBRES

3.3 VÉRIFICATION DES PROFILS DES MEMBRES

3.4 VÉRIFICATION DE L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU BATEAU D'UN MEMBRE

4. MODALITÉS DE PAIEMENT, ET DE RENOUVELLEMENT

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8. RÉSILIATION

9. CDISPOSITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VOILE COMMUNAUTAIRE INC.

Voile Communautaire Inc. (ci-après « Voile Communautaire ») est un service de mise en relation de plaisanciers, sur le principe d’une Bourse aux équipiers personnalisé afin de compléter des équipages et d’organiser des journées de navigation de loisir à la voile entre plaisanciers compétents et confirmés. Par son site internet Voilecom.ca, Voile Communautaire rassemble dans une plate-forme des entreprises, associations, organismes du domaine de la voile ainsi que des écoles de formation de voile accréditées par la fédération de Voile Québec. Les Services sont accessibles exclusivement, via internet. Certaines fonctions de base du site Voilecom.ca sont accessibles gratuitement à tout public alors que d'autres fonctions sont réservées aux Membres en règle de Voile Communautaire.

En devenant Membre de Voile Communautaire, vous vous engagez à respecter ces conditions d’utilisation du Service. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez devenir ou conserver le statut de membre de Voile Communautaire.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1 Aux fins des présentes, les mots ou expressions suivants désignent :

1.1.1 « Voile Communautaire » : un ensemble de services Internet gratuits ou payants ayant pour objet de mettre en relation les membres plaisanciers à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales;

1.1.2 « Service(s) » l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Voile Communautaire.

1.1.3 « Membre(s) » un ou l'ensemble de(s) utilisateur(s) du Service Voile Communautaire valablement inscrit(s) et titulaire d’une adhésion en cours de validité.

1.1.4 « Adhésion "membre équipier » un forfait payant donnant accès aux Services de cette adhésion de Voile Communautaire pour une période de 365 jours consécutifs, renouvelable.

1.1.5 « Adhésion "membre propriétaire » un forfait payant donnant accès aux Services de cette adhésion de Voile Communautaire pour une période de 365 jours consécutifs, renouvelable.

1.1.6 « Adhésion "membre Asso/Pro » un forfait gratuit, réservée aux professionnels et associations du nautisme, donnant accès aux Services de cette adhésion de Voile Communautaire pour une période de 365 jours consécutifs, renouvelable.

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES DE VOILE COMMUNAUTAIRE

2.1 Les équipements permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que ses frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2 Pour devenir Membre de Voile Communautaire, vous devez i) être âgé(e) d’au moins 18 ans, ii) accepter ces conditions générales et le contrat membre de l’ANNEXE A, iii) remplir les conditions des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription de l’annexe B.

2.3 Le Membre garantit que les données qu'il communique à Voile communautaire sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Voile Communautaire sans délai en cas de modification de ces données.

2.4 Lorsque les conditions d'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe, strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué ou partagé avec des tiers. Le Membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification.

2.5 Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

2.5.1 se comporter de façon loyale à l'égard de Voile Communautaire et des autres Membres;

2.5.2 ne pas utiliser Voile Communautaire à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées sauf s'il est titulaire d'une Adhésion payante " membre Asso/Pro ";

2.5.3 ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité;

2.5.4 ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Voile Communautaire;

2.5.5 ne mentionner sur le site Voile Communautaire aucune information personnelle fournie par un Membre à Voile Communautaire (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Voile Communautaire;

2.5.6 ne pas poster, indiquer, ni diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES DE VOILE COMMUNAUTAIRE

3.1 Services de mise en relation des membres plaisanciers

3.1.1 Voile Communautaire assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un service virtuel de mise en relation de plaisanciers (bourse aux équipiers, navigation en flottille, navigation à la voile etc…) via des services de communications électroniques.

3.1.2 L'activité de Voile Communautaire ne recouvre pas la logistique de rencontres en personne ni la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public.

3.1.3 En conséquence, Voile Communautaire inc. décline toute responsabilité lors de rencontres entre Membres et non membre de Voile Communautaire et lors de l'utilisation de son site internet VoileCom.ca et des Services associés.

3.2 Service réservé aux membres

3.2.1 La mise en relation proposée par Voile Communautaire est uniquement accessible aux Membres de Voile Communautaire titulaires d'une Adhésion en cours de validité.

3.2.2 Par exception :

3.2.2.1 Les Membres Équipiers titulaire d’une adhésion payante peuvent signaler leur intérêt à l'annonce d'une Invitation à bord d’un Membre Propriétaire qui dispose d'une Adhésion payante, mais ne pourront pas communiquer ensemble ni voir les profils des membres avant l’approbation et la création de l’équipage. Ces messages sont soumis à Voile Communautaire pour approbation.

3.2.2.2 Les Membres, titulaire d'une adhésion " membre Asso/Pro " peuvent diffuser sur leur profil leur logo, site web ou profil Facebook et numéros de téléphone et peuvent être contactés par les Membres ne disposant pas d'Adhésion payante et/ou d'internautes.

3.3 Vérification des profils des Membres

3.3.1 Voile Communautaire reçoit de ses Membres titulaire d'une Adhésion payante, une copie d’une pièce justificative du permis de conducteur d’embarcation de plaisance ainsi que les brevets obtenus des formations suivies ou d’un cv marin sont obligatoire.

3.3.2 Lorsque les informations fournies concordent avec les présentes conditions du Service, Voile Communautaire approuvera l’abonnement. Cette approbation ne vaut que pour les éléments de compétences vérifiés, sans que cette vérification ne porte sur la véracité des documents fournis.

3.4 Vérification de l'assurance Responsabilité Civile du bateau d'un Membre

3.4.1 Voile Communautaire reçoit de ses Membres Propriétaire titulaire d'une Adhésion payante, une copie du certificat d'assurance responsabilité civile de leur bateau à jour.

3.4.2 Si les informations fournies sur le certificat d'assurance concordent avec les informations fournies de la fiche bateau du profile du Membre, Voile Communautaire attribue une approbation pour activer les invitations à bord.

3.4.3 Cette vérification ne vaut que pour les éléments vérifiés suivants : nom du bateau et la date de fin de validité du certificat d'assurance sans que cette vérification ne porte sur la véracité du certificat fourni.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

4.1 L'accès aux Services suppose que le Membre souscrive un des abonnements annuels payants. Les paiements peuvent être faits par virements Interac.

4.2 Les tarifs d’abonnement et leurs modalités de paiement sont accessibles en tout temps sur le site de Voile communautaire, en dollars Canadien. L’activation a lieu dans un délai de 24h suivant la validation du paiement.

4.3 A l'expiration de chaque terme, le renouvellement de l’abonnement sera proposé au Membre pour une année additionnelle.

4.4 À tout moment, le membre peut mettre fin à son Abonnement par écrit sur Voile communautaire.

ARTICLE 5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Voile Communautaire respecte l’exercice des droits conférés par le Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels.

5.2 Certaines informations, indications ou contenus (notamment photographies) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler des renseignements personnels.

5.3 En fournissant de telles informations, le Membre manifeste son souhait et son consentement explicite au traitement de ces données nominatives "sensibles" par Voile Communautaire.

5.4 Chaque Membre peut s’adresser à Voile Communautaire pour accéder aux informations le concernant et les faire modifier ou supprimer ou en interdire l’utilisation par Voile Communautaire.

5.5 Un Membre est amené à fournir des informations le concernant à son adhésion. Certaines informations de base sont obligatoires pour accéder au Service.

5.6 Les informations personnelles recueillies par Voile Communautaire peuvent notamment inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, cv marin, brevet de formation et autres compétences, contrat d’assurance (membre propriétaire), apparence physique, photographie, centres d'intérêt et utilisation du Service.

5.7 Voile Communautaire utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet Voile Communautaire afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre peut empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation.

5.8 Les informations recueillies lors de votre inscription à Voile Communautaire et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées exclusivement pour vous offrir les Services et ne sont pas revendues ou transmises à des tiers.

5.9 Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé à accès restreint par notre personnel.

5.10 Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos invitations à bord et votre profil ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information et accord préalable.

5.11 Le Membre autorise expressément Voile Communautaire à reproduire et diffuser les informations composant son invitation à bord, et son profil (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service Voile Communautaire (sur le site Voile Communautaire, sur le Web, par email) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes entre le Membre et Voile Communautaire.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Le nom Voile Communautaire, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Voile Communautaire, ses réseaux sociaux et dans le Service Voile Communautaire sont la propriété intellectuelle et exclusive de Voile Communautaire et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse écrite de Voile Communautaire.

6.2 Les droits d'utilisation concédés par Voile Communautaire aux Membres sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Voile Communautaire. Toute autre utilisation par un Membre est interdite sans l'autorisation de Voile Communautaire.

6.3 Un Membre ne peut modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services ou les pages du site Voile Communautaire.

6.4 Le Membre concède à Voile Communautaire une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre aux fins de diffusion sur le Site Voile Communautaire.

6.5 Cette licence comprend notamment le droit pour Voile Communautaire de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service les contenus concernant le Membre (informations, images, description, etc.), sur tout ou partie du Service et/ou dans les mailings de Voile Communautaire et de manière générale sur tous supports de communication électronique dans le cadre du Service.

6.6 Le Membre autorise expressément Voile Communautaire à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Voile Communautaire ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes entre le Membre et Voile Communautaire.

6.7 Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

7.2 Voile Communautaire n'est pas responsable d'une panne technique, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site de Voile Communautaire imputable à toute autres raisons extérieures à Voile Communautaire ayant le caractère d'un cas de force majeure.

7.3 L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Voile Communautaire informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.4 Les informations fournies par un Membre à Voile Communautaire doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné.

7.5 Le Membre accepte de divulguer et de diffuser via Voile Communautaire des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Voile Communautaire, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues aux présentes.

7.6 Voile Communautaire ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même.

7.7 Voile Communautaire ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure ou d’autres Membres.

7.8 La qualité des Services de Voile Communautaire implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur et tout défaut grave d’un Membre sera sanctionné par son exclusion du Service.

7.9 Voile Communautaire n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée et n'exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu'elle n'aurait pas créés. Elle ne pourra être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services ou de tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites de tiers.

7.10 Voile Communautaire ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les Membres et les Annonceurs Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre de Service, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de Voile Communautaire consistant seulement dans la mise en relation entre les Membres et les Annonceurs Partenaires.

7.11 Voile Communautaire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Membres, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

8.1 Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Voile Communautaire en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Voile Communautaire, sans frais et sans motif à: info@voilecom.ca

8.2 Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre titulaire d'une adhésion payante en cours de validité de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l’adhésion, le cas échéant, sauf si la résiliation s'avérait fondée sur une faute grave commise par Voile Communautaire.

8.3 En cas de manquement grave du Membre aux présentes, Voile Communautaire peut résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

8.4 En cas de manquement mineur du Membre, Voile Communautaire pourra résilier le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation resté infructueux.

8.5 Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Voile Communautaire.

9.2 Elles annulent et remplacent toute entente antérieure et constituent l'intégralité des droits et obligations de Voile Communautaire et du Membre relatifs à leur objet.

9.3 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

9.4 En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

9.5 Voile Communautaire pourra modifier à tout moment les présentes. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Voile Communautaire.

9.6 Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec et tout litige en découlant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

9.7 Pour toute question contacter Voile Communautaire par courriel à l’adresse suivante : info@voilecom.ca

Montréal, 30 mars 2024